TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
accord sur la protection des investissements étrangers [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-06-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Investment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- foreign investment protection agreement
1, fiche 1, Anglais, foreign%20investment%20protection%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- FIPA 1, fiche 1, Anglais, FIPA
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
As between Canada and Cuba, and Canada and Peru. When this type of agreement is an official one, the title reads "Agreement between Canada and NAME OF A COUNTRY on Foreign Investment Protection". 2, fiche 1, Anglais, - foreign%20investment%20protection%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Investissements et placements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accord sur la protection des investissements étrangers
1, fiche 1, Français, accord%20sur%20la%20protection%20des%20investissements%20%C3%A9trangers
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- APIE 1, fiche 1, Français, APIE
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Notamment entre le Canada et Cuba et entre le Canada et le Pérou. 2, fiche 1, Français, - accord%20sur%20la%20protection%20des%20investissements%20%C3%A9trangers
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Lorsque ce type d'accord devient un accord officiel, le titre en est, par exemple, «Accord entre le Canada et Cuba sur la protection des investissements étrangers». 2, fiche 1, Français, - accord%20sur%20la%20protection%20des%20investissements%20%C3%A9trangers
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Inversiones
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acuerdo de protección a la inversión extranjera
1, fiche 1, Espagnol, acuerdo%20de%20protecci%C3%B3n%20a%20la%20inversi%C3%B3n%20extranjera
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
El gobierno de Canadá negocio actualmente un acuerdo de protección de las inversiones extranjeras con China basándose en un modelo estándar. El acuerdo pretende garantizar una protección a los inversionistas canadienses, en parte definiendo los procesos de resolución de litigios. El modelo no hace ninguna referencia a los derechos humanos ni prevé ningún proceso de resolución de litigios para particulares o comunidades que pudieran sufrir violaciones de sus derechos humanos como consecuencia de un determinado proyecto de inversión. 2, fiche 1, Espagnol, - acuerdo%20de%20protecci%C3%B3n%20a%20la%20inversi%C3%B3n%20extranjera
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